Texte publié au Journal officiel
1. L'article 47-1 de la même loi est ainsi modifié :
2. 1° Dans le premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « quatorze » ;
3. 2° Au début du troisième alinéa (2°), le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
4. 3° Le quatrième alinéa (3°) est ainsi rédigé :
5. « 3° Cinq personnalités qualifiées nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dont une au moins est issue du mouvement associatif, une au moins est issue du monde de la création ou de la production audiovisuelle ou cinématographique et une au moins est issue de l'outre-mer français. » ;
6. 4° Dans les septième et huitième alinéas, les mots : « et La Cinquième » sont remplacés par les mots : « , France 5 et Réseau France outre-mer » ;
7. 5° A la fin du onzième alinéa (2°), les mots : « dont un choisi parmi les représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société France Télévision » sont supprimés ;
8. 6° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
9. « Le conseil d'administration de la société Réseau France outre-mer comprend, outre le président, onze membres, dont le mandat est de cinq ans :
10. « 1° Deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;
11. « 2° Quatre représentants de l'Etat nommés par décret ;
12. « 3° Trois personnalités qualifiées nommées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dont une au moins disposant d'une expérience reconnue dans le domaine radiophonique ;
13. « 4° Deux représentants élus du personnel conformément aux dispositions applicables à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration des entreprises visées au 4 de l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée. »