Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 48-1 et à l'article 49-1 de la même loi, les mots : « les principes définis à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « les principes définis aux articles 1er et 3-1 ».
LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004 · Article
Article 97
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006421716
Texte parentLEGITEXT000005801831
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