Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VI du titre Ier du livre II du code de la consommation est ainsi modifié :
2. I. - L'article L. 216-5 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. L. 216-5. - Les personnes reconnues coupables des infractions au présent livre et aux textes pris pour son application remboursent, à la demande de l'autorité administrative, les frais de prélèvements, de transport, d'analyses ou d'essais exposés pour la recherche et la constatation de ces infractions.
4. « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
5. II. - Après l'article L. 216-9 est inséré un article L. 216-10 ainsi rédigé :
6. « Art. L. 216-10. - Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la divulgation d'informations en vue de prévenir un danger grave ou immédiat pour la santé ou la sécurité des consommateurs. »