Ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232244
Texte parentLEGITEXT000005801951
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 217-10 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Quiconque aura fait obstacle à l'exercice des fonctions des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sera passible des peines prévues par les articles L. 213-1 et L. 216-3 du présent code, sans préjudice des peines prévues en cas de rébellion par les articles 433-6 à 433-10 du code pénal. »
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