Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
2. I. - A l'article L. 5146-1, le mot : « chapitre » est remplacé par le mot : « titre ».
3. II. - A l'article L. 5146-2 :
4. 1° Dans la première phrase du premier alinéa, le mot : « chapitre » est remplacé par le mot : « titre » ;
5. 2° Au 3°, les mots : « aux chapitres II à VI du titre Ier du » sont supprimés et remplacés par le mot : « au ».
6. III. - Il est inséré un article L. 5414-3 ainsi rédigé :
7. « Art. L. 5414-3. - Les agents mentionnés au 1° de l'article L. 215-1 du code de la consommation ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de l'article L. 5132-8 en ce qu'elles concernent les substances et préparations dangereuses utilisées à des fins autres que médicales, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour l'application de ces dispositions. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation. »
8. IV. - A l'article L. 5431-1, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la cinquième partie ».
9. V. - Au premier alinéa de l'article L. 5463-1, sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues au livre II du code de la consommation ».