Ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006276515
Texte parentLEGITEXT000005801951
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 611-16 du code du travail, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l'alinéa précédent disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation. »
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