1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2004.
TexteOrdonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006530637
Texte parentLEGITEXT000005801951
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