1. A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les directeurs de préfecture en fonctions disposent d'un délai d'un an pour demander à être nommés sur place dans l'emploi de directeur des services de préfecture dans les conditions fixées au chapitre Ier. A défaut, ils sont maintenus dans les fonctions qu'ils occupaient jusque-là.
Décret n°2004-671 du 8 juillet 2004 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 2004 au 19 octobre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-671 du 8 juillet 2004
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006453178
Texte parentLEGITEXT000005802150
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