1. Les fonctionnaires détachés dans un emploi de chef de service administratif des préfectures régis par les dispositions du décret n° 97-584 du 30 mai 1997 susvisé peuvent être nommés dans un emploi de directeur des services de préfecture dans les conditions fixées au chapitre Ier.
Décret n°2004-671 du 8 juillet 2004 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 2004 au 19 octobre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-671 du 8 juillet 2004
RattachementChapitre II : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006453179
Texte parentLEGITEXT000005802150
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