Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° L'article 20 du décret n° 97-583 du 30 mai 1997 ;
3. 2° L'article 2, le premier alinéa de l'article 3 et l'article 5 du décret n° 97-584 du 30 mai 1997.
Décret n°2004-671 du 8 juillet 2004 · Article
Article 13
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-671 du 8 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006453168
Texte parentLEGITEXT000005802150
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