1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-675 du 5 juillet 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 juillet 2004.
TexteDécret n°2004-675 du 5 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232269
Texte parentLEGITEXT000005802600
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