Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après l'article 10 du même décret un article 10-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 10-1. - Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre. »
Décret n°2004-681 du 9 juillet 2004 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-681 du 9 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232299
Texte parentLEGITEXT000005803245
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