1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-681 du 9 juillet 2004 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.
TexteDécret n°2004-681 du 9 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232301
Texte parentLEGITEXT000005803245
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