1. Le Premier ministre et le ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-682 du 9 juillet 2004 · Article
Article 2
Article périmé, en vigueur du 10 juillet 2004 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2004-682 du 9 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232303
Texte parentLEGITEXT000005803349
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