Arrêté du 9 juin 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2004.

TexteArrêté du 9 juin 2004

IdentifiantLEGIARTI000006232319

Texte parentLEGITEXT000005803690

Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 juin 2004 (version du 11 juillet 2004)Légifrance →

1. Les personnes visées à l'article 1er disposent d'un délai de six mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté, pour se conformer aux dispositions figurant dans son annexe.

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