Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-687 du 6 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232336
Texte parentLEGITEXT000005804154
Référencearticle 2 du décret n°2004-687 du 6 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au 1°, il est ajouté un c ainsi rédigé :
3. « c) Armes à feu d'épaule et armes de poing tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mm ; »
4. II. - Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
5. « 3° 7e catégorie :
6. « Armes à feu tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mm. »
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