Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-687 du 6 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232337
Texte parentLEGITEXT000005804154
Référencearticle 3 du décret n°2004-687 du 6 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 2, il est créé un article 2-1 rédigé comme suit :
2. « Art. 2-1. - Les munitions des armes mentionnées au c du 1° et au 3° de l'article 2 doivent avoir un effet uniquement cinétique, à l'exclusion de tout autre effet, tel que colorant ou lacrymogène. Les chevrotines sont interdites. »
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