Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa des I, II et III de l'article 3, les mots : « au 1° et aux a et b du 2° » sont remplacés par les mots : « au 1°, aux a et b du 2° et au 3° ».
Décret n°2004-687 du 6 juillet 2004 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-687 du 6 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232338
Texte parentLEGITEXT000005804154
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