1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-687 du 6 juillet 2004 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 13 juillet 2004.
TexteDécret n°2004-687 du 6 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232342
Texte parentLEGITEXT000005804154
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