Ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2004.

TexteOrdonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004

IdentifiantLEGIARTI000006697837

Texte parentLEGITEXT000005804264

Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2004-688 du 12 juillet 2004 (version du 13 juillet 2004)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de la santé et de la protection sociale et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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