Texte publié au Journal officiel
1. L'ordonnance du 7 février 2002 susvisée est modifiée comme suit :
2. I. - L'article 10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « L'allocation de logement n'est pas due aux personnes qui sont locataires d'un logement appartenant à l'un de leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint ou concubin ou de toutes personnes liées à elles par un contrat conclu en application de l'article L. 515-1 du code civil. »
4. II. - A l'article 12, la référence à l'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale est supprimée.
5. III. - A l'article 13, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
6. « L'organisme débiteur des prestations familiales est autorisé à abandonner la mise en recouvrement des montants de prestations familiales indûment payés lorsque leur montant est inférieur à une somme fixée par décret.
7. « Lorsque le montant de l'allocation de logement est inférieur à une somme fixée par décret, il n'est pas procédé à son versement. »