Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-689 du 6 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232351
Texte parentLEGITEXT000005804597
Référencearticle 1 du décret n°2004-689 du 6 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 641-94 du code rural est complété par les dispositions suivantes :
2. « Toutefois, les vins tranquilles figurant sur une liste proposée par l'Institut national des appellations d'origine et homologuée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture ainsi que les vins mousseux et pétillants bénéficiant d'un certificat d'aptitude peuvent être mis en circulation entre entrepositaires agréés à l'intérieur de la région déterminée. »
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