Décret n°2004-690 du 12 juillet 2004 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2004.

TexteDécret n°2004-690 du 12 juillet 2004

IdentifiantLEGIARTI000006232359

Texte parentLEGITEXT000005804691

Référencearticle 4 du décret n°2004-690 du 12 juillet 2004 (version du 14 juillet 2004)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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