Ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006879599
Texte parentLEGITEXT000005804899
Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre V du livre Ier du code des ports maritimes est complété par un chapitre III intitulé : « Suivi du trafic maritime » comprenant deux articles ainsi rédigés :
2. « Art. L. 153-1. - L'autorité portuaire met en permanence à la disposition du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité maritime compétente en matière de contrôle de la navigation les informations et les statistiques relatives aux mouvements des navires, au trafic maritime de passagers et de marchandises ainsi qu'au nombre de personnes à bord des navires et aux caractéristiques des cargaisons, notamment dangereuses ou polluantes.
3. « Art. L. 153-2. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre. »
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