Ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006879608
Texte parentLEGITEXT000005804899
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 31 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime est complété par les alinéas suivants :
2. « Les dispositions des articles L. 143-3 et L. 143-4 du code du travail relatives au bulletin de paie sont applicables aux marins des entreprises d'armement maritime.
3. « Les mentions obligatoires portées sur le bulletin de paie remis au marin sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
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