Ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006879609
Texte parentLEGITEXT000005804899
Référencearticle 11 de l'ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 92-1 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime est complété par les alinéas suivants :
2. « L'indemnité de congés payés des marins rémunérés à la part est calculée sur la base d'un montant forfaitaire identique pour l'ensemble des membres de l'équipage. Le contrat d'engagement doit en définir les modalités de calcul et de versement.
3. « La prise de congés ne peut être remplacée par une indemnité compensatrice, sauf si la relation de travail est arrivée à son terme. »
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