Ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2004.

TexteOrdonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004

IdentifiantLEGIARTI000006879598

Texte parentLEGITEXT000005804899

Référencearticle 18 de l'ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 (version du 14 juillet 2004)Légifrance →

1. Art. 18 Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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