Ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006879603
Texte parentLEGITEXT000005804899
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre III du code des ports maritimes est complété par un titre VI intitulé : « Dispositions relatives à l'accueil des navires en difficulté » comprenant deux articles ainsi rédigés :
2. « Art. L. 361-1. - Le ministre chargé des ports maritimes ou son représentant peut enjoindre à l'autorité portuaire d'accueillir un navire en difficulté, pour des motifs de sécurité des personnes ou des biens ou de risque d'atteinte à l'environnement. Il peut également, pour les mêmes motifs, autoriser ou ordonner son mouvement dans le port.
3. « La réparation des dommages causés par un navire en difficulté accueilli dans un port peut être demandée à l'armateur, au propriétaire ou à l'exploitant.
4. « Art. L. 361-2. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre. »
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