Ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006879607
Texte parentLEGITEXT000005804899
Référencearticle 9 de l'ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article 24-2 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, un article 24-3 ainsi rédigé :
2. « Art. 24-3. - Les dispositions de l'article L. 222-1 du code du travail et les dispositions des articles L. 222-5 à L. 222-7 du même code sont applicables aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime.
3. « Pour être rendus obligatoires à l'ensemble des armateurs et des gens de mer par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la mer, les accords nationaux ou les conventions collectives doivent prévoir les conditions dans lesquelles les fêtes légales mentionnées à l'article L. 222-1 du code du travail sont prises en compte dans les temps de repos à terre des marins. »
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