Référencearticle 1 du décret n°2004-701 du 13 juillet 2004 (version du 17 juillet 2004)Légifrance →
1. Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions prises le Conseil d'Etat entendu et délibérées en conseil des ministres des livres Ier et II de la partie Réglementaire du code de l'éducation.
2. Elles ne peuvent être modifiées que dans les formes dans lesquelles elles ont été édictées.
3. Nota. - Les articles identifiés par un R.* correspondent aux dispositions d'un décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.
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