1. Les dispositions qui citent, en les reproduisant ou non, des articles du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code rural, du code du travail et du code de l'urbanisme sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2004.
TexteDécret n°2004-703 du 13 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232426
Texte parentLEGITEXT000005806349
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