Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-703 du 13 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232428
Texte parentLEGITEXT000005806349
Référencearticle 5 du décret n°2004-703 du 13 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La partie Réglementaire du code pénal est ainsi modifiée :
2. Au premier alinéa de l'article R. 624-7, les mots : « à l'article 5-2 du décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de la fréquentation et de l'assiduité scolaires » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 131-19 du code de l'éducation ».
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