1. L'abrogation résultant du 14° de l'article 8 de l'ordonnance du 15 juin 2000 susvisée produit effet à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2004.
TexteDécret n°2004-703 du 13 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232431
Texte parentLEGITEXT000005806349
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