1. Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-704 du 16 juillet 2004 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2004.
TexteDécret n°2004-704 du 16 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232446
Texte parentLEGITEXT000005806468
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