Décret n°2004-704 du 16 juillet 2004 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2004.

TexteDécret n°2004-704 du 16 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232440
Texte parentLEGITEXT000005806468
Référencearticle 7 du décret n°2004-704 du 16 juillet 2004 (version du 17 juillet 2004)Légifrance →

1. L'article R. 831-9 est abrogé.

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