Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-705 du 15 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232447
Texte parentLEGITEXT000005806594
Référencearticle 1 du décret n°2004-705 du 15 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :
2. I. - Après le deuxième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
3. « Sont également prises en compte les majorations de retraite ou de pensions pour enfants exonérées de l'impôt sur le revenu en application du 2° ter de l'article 81 du code général des impôts à l'exception de celles correspondant aux retraites ou pensions liquidées avant le 1er janvier 2004 et dont sont titulaires les personnes bénéficiant, au 30 juin 2005, de l'aide personnalisée au logement. »
4. II. - Les mots : « - les frais de garde des enfants à charge, dans la limite d'un montant fixé par arrêté des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ; » sont supprimés.
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