Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 351-12 du code de l'habitation et de la construction est modifié comme suit :
2. 1° Les mots : « - soit appelé sous les drapeaux ; » sont supprimés.
3. 2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « d'accomplissement du service national ou » sont supprimés.
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.