Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 351-13 du code de l'habitation et de la construction, les mots : « du premier jour du premier mois civil » sont remplacés par les mots : « du premier jour du deuxième mois civil ».
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