RattachementChapitre II : Recrutement et hiérarchie.
IdentifiantLEGIARTI000006453422
Texte parentLEGITEXT000005806706
Référencearticle 4 du décret n°2004-706 du 13 juillet 2004 (version du 17 juillet 2004)Légifrance →
1. Il peut être mis fin au détachement avant son terme :
2. 1° A la demande du directeur du service de la poste interarmées, notamment en cas de défaut d'emploi correspondant au grade d'assimilation détenu au sein du service de la poste interarmées, sous réserve d'un délai de prévenance de trois mois avant la date effective de la remise à disposition ;
3. 2° A la demande du président de La Poste ;
4. 3° A la demande du fonctionnaire, acceptée par le directeur du service de la poste interarmées ;
5. 4° En cas de remise à disposition de La Poste dans les cas prévus à l'article 6 du présent décret.
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