Décret n°2004-706 du 13 juillet 2004 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2004.

TexteDécret n°2004-706 du 13 juillet 2004

RattachementChapitre III : Notation et discipline.

IdentifiantLEGIARTI000006453423

Texte parentLEGITEXT000005806706

Référencearticle 5 du décret n°2004-706 du 13 juillet 2004 (version du 17 juillet 2004)Légifrance →

1. Le personnel du service de la poste interarmées est noté au moins une fois par an dans les conditions fixées par les articles 28 et 29 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

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