Décret n°2004-706 du 13 juillet 2004 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2004.

TexteDécret n°2004-706 du 13 juillet 2004
RattachementChapitre IV : Rémunération.
IdentifiantLEGIARTI000006453426
Texte parentLEGITEXT000005806706
Référencearticle 7 du décret n°2004-706 du 13 juillet 2004 (version du 17 juillet 2004)Légifrance →

1. Les modalités de rémunération des fonctionnaires de La Poste détachés au sein du service de la poste interarmées sont fixées par décret.

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