Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-709 du 16 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232473
Texte parentLEGITEXT000005807024
Référencearticle 2 du décret n°2004-709 du 16 juillet 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 1er est ainsi complété :
2. « Pour la délivrance du certificat, cette annexe prévoit, pour certaines catégories, des seuils de valeur différents selon qu'il s'agit d'une exportation à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'une exportation à destination d'un Etat tiers. »
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