Texte publié au Journal officiel
1. A l'alinéa premier de l'article 5, les mots : « l'article 7 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 111-4 du code du patrimoine susvisé ».
Décret n°2004-709 du 16 juillet 2004 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-709 du 16 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232475
Texte parentLEGITEXT000005807024
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