Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article R. 532-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « du premier jour du mois civil » sont remplacés par les mots : « du premier jour du deuxième mois civil ».
Décret n°2004-710 du 15 juillet 2004 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-710 du 15 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232487
Texte parentLEGITEXT000005807145
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