1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du premier jour du mois qui suit sa publication. Toutefois, le sixième alinéa des articles R. 532-3 et R. 831-6 du code de la sécurité sociale, dans la rédaction résultant du présent décret, n'est applicable qu'aux prestations dues à compter du 1er juillet 2005.
Décret n°2004-710 du 15 juillet 2004 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2004.
TexteDécret n°2004-710 du 15 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232488
Texte parentLEGITEXT000005807145
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