Texte publié au Journal officiel
1. Dans la section I du chapitre III du titre VI du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire), après l'article R. 2563-6, il est inséré une sous-section 5 intitulée « Dotation particulière relative au financement des opérations de premier numérotage » et comprenant les articles R. 2563-7 à R. 2563-10 ainsi rédigés :
2. « Art. R. 2563-7. - La dotation exceptionnelle prévue à l'article L. 2563-2-2 est versée aux communes dans les conditions fixées par la présente sous-section.
3. « Art. R. 2563-8. - Les dépenses éligibles à la dotation comprennent :
4. « a) Le paiement de vacations aux agents chargés de recenser les immeubles ne correspondant à aucune adresse, ainsi qu'aux agents chargés de la saisie informatique des données recueillies ;
5. « b) L'achat de logiciels nécessaires à la mise en place du répertoire des adresses ;
6. « c) L'acquisition et la mise en place de matériels de numérotage.
7. « Art. R. 2563-9. - Le maire établit un certificat constatant le paiement de la dépense. Ce certificat est visé par le comptable de la commune, puis adressé au préfet, qui verse à la commune un montant de dotation correspondant à la moitié de la dépense justifiée.
8. « Art. R. 2563-10. - A l'issue de chaque exercice budgétaire, le préfet établit, pour chaque commune et au vu des informations recueillies, le bilan annualisé de l'ensemble des opérations effectuées, qui récapitule le montant des dépenses correspondantes. »