Décret n°2004-720 du 15 juillet 2004 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2004.

TexteDécret n°2004-720 du 15 juillet 2004

IdentifiantLEGIARTI000006232567

Texte parentLEGITEXT000005809247

Référencearticle 1 du décret n°2004-720 du 15 juillet 2004 (version du 1er septembre 2004)Légifrance →

1. Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Limoux (Aude).

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