1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-723 du 16 juillet 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 juillet 2004.
TexteDécret n°2004-723 du 16 juillet 2004
IdentifiantLEGIARTI000006232646
Texte parentLEGITEXT000005810023
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