Arrêté du 13 juillet 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2004.

TexteArrêté du 13 juillet 2004

IdentifiantLEGIARTI000006232648

Texte parentLEGITEXT000005810138

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 juillet 2004 (version du 23 juillet 2004)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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