Arrêté du 15 juillet 2004 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 23 juillet 2004.

TexteArrêté du 15 juillet 2004

IdentifiantLEGIARTI000006232666

Texte parentLEGITEXT000005810488

Référencearticle 10 de l'arrêté du 15 juillet 2004 (version du 23 juillet 2004)Légifrance →

1. L'arrêté du 6 septembre 1993 portant organisation de la formation initiale des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

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